La DGCCRF : gardienne de la loyauté commerciale
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes est l'autorité principale de contrôle du marché CBD au détail. Ses agents vérifient la conformité de l'étiquetage, la véracité des allégations commerciales et le respect du seuil de THC. Ils peuvent effectuer des prélèvements pour analyse et sanctionner les infractions au Code de la consommation - tromperie sur la nature, l'espèce ou l'origine du produit (article L.441-1) et pratique commerciale trompeuse (article L.121-2).
En pratique, les contrôles DGCCRF sur les boutiques CBD restent ponctuels et inégalement répartis sur le territoire. Les agents ne disposent pas toujours des outils analytiques nécessaires pour détecter un washing ou une terpénisation - ce qui nécessiterait des analyses GC-MS spécialisées rarement disponibles dans les laboratoires départementaux. (cette dimension est explorée dans Les outils blockchain qui pourraient compenser les lacunes du contrôle administratif).
Cet article fait partie du dossier Traçabilité du CBD.
L'ANSM : la vigie sanitaire
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé intervient principalement sur le volet sanitaire. Ses alertes concernant les intoxications liées à des produits CBD contenant des substances non déclarées (cannabinoïdes de synthèse, concentrations anormales de THC) ont mis en lumière un marché où la composition réelle des produits ne correspond souvent pas à l'étiquetage. (un éclairage complémentaire dans Les alertes de l'ANSM sur les intoxications par produits CBD non conformes).
La Mildeca a révélé un chiffre édifiant : sur un échantillon de produits CBD testés, 8 sur 10 présentaient une composition différente de celle annoncée. Ce constat illustre l'ampleur du décalage entre la promesse commerciale et la réalité analytique du marché. (consultez également Le constat Mildeca : 8 produits sur 10 ne correspondent pas à leur étiquetage).
Les douanes : le filtre aux frontières
Les services douaniers contrôlent les importations de chanvre sous le code nomenclature 5302.10.00. Ils vérifient les documents d'accompagnement (certificat d'analyse, certificat d'origine, facture commerciale) et peuvent procéder à des prélèvements pour vérifier le taux de THC. Toutefois, leurs moyens sont limités face au volume des importations intra-UE, qui bénéficient de la libre circulation des marchandises.
Les lacunes du dispositif de contrôle
Le principal problème est l'absence de coordination entre les autorités. La DGCCRF vérifie l'étiquetage mais pas la composition chimique complète. L'ANSM alerte sur les intoxications mais ne contrôle pas les points de vente. Les douanes filtrent les importations mais ne suivent pas le produit jusqu'au détaillant. Aucune autorité n'a la mission spécifique de vérifier si une fleur a subi un washing ou une terpénisation.
Ce cloisonnement institutionnel est le miroir du vide réglementaire : faute de cadre normatif précis sur les traitements post-récolte des fleurs CBD, aucune autorité n'a le mandat clair de les contrôler. La transparence du marché repose donc, en l'état, sur la bonne volonté des opérateurs - et sur la vigilance des consommateurs. (l'Observatoire analyse cette question dans Le vide réglementaire sur les traitements post-récolte que les autorités ne comblent pas).