Le droit des obtentions végétales
Cependant, cette protection ne couvre que les variétés inscrites au catalogue. Les noms des variétés récréatives (Amnesia, OG Kush, White Widow) ne sont pas inscrits et ne bénéficient d'aucune protection variétale en Europe. N'importe qui peut utiliser ces noms pour désigner un produit commercial.
Le droit des marques : une protection mal calibrée
Le droit des marques protège un signe distinctif utilisé dans le commerce pour identifier les produits d'une entreprise. Un nom comme « Amnesia CBD » peut être déposé comme marque si aucun droit antérieur ne s'y oppose. L'INPI (en France) ou l'EUIPO (au niveau européen) n'exige pas que le nom corresponde à une réalité botanique. (voir notre article « Le rôle de la DGCCRF dans la sanction des pratiques commerciales trompeuses »).
Cet article fait partie du dossier Fausses appellations CBD.
Résultat : un grossiste peut déposer « Purple Haze Premium CBD » comme marque, commercialiser sous ce nom une Futura 75 terpénisée, et bénéficier de la protection juridique du droit des marques - tout en induisant le consommateur en erreur sur la nature du produit.
Le droit de la consommation : la tromperie difficile à caractériser
L'article L.441-1 du Code de la consommation sanctionne la tromperie sur la nature, l'espèce ou l'origine d'un produit. Toutefois, tant que le vendeur ne prétend pas explicitement que son produit contient de la génétique Amnesia, et qu'il se contente d'utiliser le nom comme une marque commerciale, la qualification de tromperie reste juridiquement fragile. (retrouvez l'analyse complète dans Le cadre réglementaire français du CBD et ses lacunes).
Cette situation pourrait évoluer si une jurisprudence spécifique au CBD établissait que l'utilisation de noms de variétés récréatives crée une confusion délibérée dans l'esprit du consommateur quant à la nature génétique du produit. En l'absence d'une telle jurisprudence, la zone grise perdure. (consultez également La mécanique du renommage qui exploite cette zone grise juridique).
Vers un encadrement spécifique ?
La création d'un registre officiel des dénominations autorisées pour les fleurs CBD (similaire au système d'appellations contrôlées du vin) permettrait de résoudre cette ambiguïté. Seuls les noms du catalogue européen ou des dénominations contrôlées pourraient figurer sur l'étiquetage, mettant fin au rename game. (cette dimension est explorée dans Les obligations d'étiquetage actuelles et les informations manquantes).