Le cadre français actuel : ce que la loi dit
Le droit français encadre le chanvre à travers l’article R.5132-86 du Code de la santé publique, complété par l’arrêté du 30 décembre 2021. Ces textes autorisent la culture, le transport et la commercialisation des variétés de Cannabis sativa L. inscrites au catalogue commun européen, à condition que le taux de THC ne dépasse pas 0,3 % dans le produit final.
La loi fixe donc un objectif (le seuil de THC) mais ne réglemente pas les moyens utilisés pour l’atteindre. Un producteur peut légalement cultiver une variété naturellement conforme, tout comme un importateur peut acheter une fleur non conforme, la traiter chimiquement pour abaisser le THC, puis la vendre - les deux aboutissent au même résultat analytique, mais pas à la même qualité pour le consommateur.
Cet article fait partie du dossier Le washing du CBD.
Le règlement européen Novel Food
Le règlement (UE) 2015/2283 classe les extraits de CBD comme « nouveaux aliments » nécessitant une autorisation préalable de l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments). Cette classification concerne les huiles, capsules et compléments alimentaires. Mais les fleurs brutes (même chimiquement transformées) ne sont généralement pas considérées comme des « aliments », ce qui les fait échapper à ce cadre.
Ce vide est d’autant plus problématique que les fleurs sont le produit CBD le plus vendu et le plus consommé en France. Elles ne sont ni un médicament (pas d’AMM), ni un aliment (pas de Novel Food), ni un cosmétique (pas d’application topique) : elles n’entrent dans aucune catégorie réglementaire précise, ce qui empêche tout contrôle spécifique. (ce point est détaillé dans Étiquetage CBD en France : obligations légales et lacunes documentaires).
La mosaïque des seuils de THC en Europe
Chaque pays européen fixe son propre seuil de THC autorisé, créant un différentiel qui alimente directement le washing. La Suisse autorise 1 % de THC, l’Italie tolère jusqu’à 0,6 %, la République tchèque accepte 1 %, tandis que la France et l’Espagne se limitent à 0,3 %. Des fleurs légales en Suisse doivent donc impérativement être traitées pour être commercialisées en France - le washing est la solution industrielle à cette équation. (cette dimension est explorée dans Les conditions légales pour cultiver du chanvre en France et les variétés autorisées).
Les obligations d’étiquetage : ce qui manque
Aucun texte européen ni français n’oblige à mentionner sur l’étiquette d’une fleur de CBD les traitements post-récolte subis, l’ajout d’isolats ou de terpènes, ni l’origine géographique réelle avant transformation. Le consommateur qui achète une « Amnesia CBD cultivée en indoor » ne peut pas savoir si la fleur est une variété naturelle française ou une fleur suisse washée et reconstruite.
Plusieurs associations professionnelles, comme le Syndicat du Chanvre, militent pour l’instauration d’un étiquetage obligatoire incluant la variété du catalogue, l’origine, le mode de culture et la mention de tout traitement post-récolte. Mais à ce jour, la transparence repose entièrement sur la bonne volonté des vendeurs. (retrouvez l'analyse complète dans La mosaïque des seuils de THC qui alimente le commerce transfrontalier).
Perspectives : vers un encadrement futur ?
L’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament) a publié en 2024-2025 plusieurs alertes sur l’augmentation des intoxications liées à des produits CBD contenant des substances non déclarées. L’étude de la Mildeca révèle que 8 produits CBD sur 10 présentent une composition différente de leur étiquetage. Ces données pourraient accélérer l’élaboration d’un cadre spécifique.
En attendant, seule la pression des consommateurs informés et l’émergence de labels privés de transparence peuvent faire évoluer les pratiques. L’Observatoire du CBD s’inscrit dans cette démarche : informer pour transformer le marché par la demande plutôt que par la réglementation. (voir notre article « Vers un label de transparence : initiatives et limites actuelles »).